Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été

1235 et 1376 du Code civil ; et alors d'autre part qu'une caisse qui a versé, par erreur, à un assuré des prestations ne saurait, quelle que soit la bonne foi de l'intéressé et la gravité de la négligence

133-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de cet article que des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE

X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'elle

1315 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut prospérer lorsque les sommes indues ont été versées en connaissance de cause ; qu'en condamnant les exposants à restituer

Y...; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1376 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, que par l'intermédiaire du Crédit agricole, mandataire

1235 et 1376 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Mondiale relatives

Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que le versement de sommes nettes à titre de rémunération suppose l'absence d'erreur

1356 et 1376 du code civil ; 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties que le juge ne peut remettre en cause ; que tout en constatant la reconnaissance

de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure

croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant à la banque le droit d'obtenir répétition des sommes indument versées à la société Parisot, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1376 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

1376 et 1377 du code civil ; 3°/ qu'il n'a pas, dans le même temps répondu, sur ce point encore, aux conclusions de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du code civil et