L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par

L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par

L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par

L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par

L. 661-10 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Ursin 57, - condamné la SNC Ursin 57 à devoir supporter la charge des dépens par application

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Ursin 21, - condamné la SNC Ursin 21 à devoir supporter la charge des dépens par application

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Ursin 57, - condamné la SNC Ursin 57 à devoir supporter la charge des dépens par application

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Ursin 11, - condamné la SNC Ursin 11 à devoir supporter la charge des dépens par application

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Yser 21, - condamné la SNC Yser 21 à devoir supporter la charge des dépens par application

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Odeon 71, - condamné la SNC Odeon 71 à devoir supporter la charge des dépens par application

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC [Localité 8] 23, - condamné la SNC [Localité 8] 23 à devoir supporter la charge des dépens

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce, l'action en restitution formulée par la SNC Niel 83, - condamné la SNC Niel 83 à devoir supporter la charge des dépens par application

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Monceau Industrie B 73, - condamné la SNC Monceau Industrie B 73 à devoir supporter la

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère