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L. 631-15 II du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M.

Article 2 : Les conclusions de l'université de Montpellier III-Paul Valéry tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du II de l'article 12.

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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.B, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Babylone, 5 à 15

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir