(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

était limitée à 1 000 000 de francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par là-même, violé les articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce

frappés d'appel ; que le moyen est donc, en sa première branche, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, et manque en fait en sa seconde branche ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'exception de nullité d'une stipulation d'intérêt conventionnel contenue dans un contrat

[E] et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à la société Banque CIC Ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi

procédé à l'examen des relevés de compte bancaire de janvier 2011 à mars 2016 régulièrement versés aux débats selon bordereau annexé au conclusions d'appel, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du C. P. C., Condamner les époux Z...

X... a prétendu que la Banque Hervet ne lui avait pas adressé la lettre d'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la

, 12 janvier 1901 et 30 mars 1902, à la société Editions littéraires et artistiques, aux droits de laquelle se trouve la société Albin Michel, les droits éditoriaux sur les trois romans "Claudine à l'école

En application des articles 1304 et 1907 du code civil, l'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du moment où l'emprunteur a pu se convaincre de l'erreur invoquée relative au TEG ou, à défaut

quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lecture de chacun des

107, 88 euros ne pouvait être sérieusement contestée, l'a, à bon droit, admise pour cette somme ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

que le libellé « convention et garantie » recouvrait le cautionnement conclu avec un professionnel du cautionnement la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur

pour les factures de livraisons de carburants et que seul le taux d'intérêt légal pouvait donc être appliqué en cas de retard dans le paiement de ce produit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles