31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

2224 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

2000, le cinquième dans sa rédaction susvisée, applicables au litige, et les articles 2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1251-40 du code du travail, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

Par application des dispositions de l'article 2224 du code civil susmentionnées, et alors que M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 22.

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de l’article 1104 du même code.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

cassation

 805 du Code de Procédure Civile.

2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 13.