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4 443 résultats pour « article 2258 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f7

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fb

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100792

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, modifier la durée de cette prescription laquelle peut être soulevée d'office par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61633c157eadebb7307d1f29

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00305

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°) Alors, subsidiairement, que la combinaison d'une disposition conventionnelle et d'un engagement unilatéral pour le calcul d'un avantage suppose

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d7

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be95

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, est acquise en application de l'article 2251 du Code civil, et, d'autre part, que sa responsabilité civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

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TCOM

Référés

6a0c6aebcdc6046d473166d9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b0c9cdc6046d478febc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

5 123,18 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162f6fcb807dfe813d297ab

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le délai contractuel de 3 mois : Aux termes de l'article 2254 du Code civil, 'la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201995

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour le motif spécifique suivant, conformément à l'article L.2254-2 du code du travail et aux dispositions de l'accord de Performance collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour le motif spécifique suivant, conformément à l'article L.2254-2 du code du travail et aux dispositions de l'accord de Performance collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour le motif spécifique suivant, conformément à l'article L.2254-2 du code du travail et aux dispositions de l'accord de Performance collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour le motif spécifique suivant, conformément à l'article L.2254-2 du code du travail et aux dispositions de l'accord de Performance collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour le motif spécifique suivant, conformément à l'article L.2254-2 du code du travail et aux dispositions de l'accord de Performance collective

Source officielle