et Michel LARROCHE 15/04/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 2015, lors de la 1225e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 45257/19 B.T. 20/01/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 600/13 Ion MOŢPAN 25/11/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

ET 3 AUTRES REQUETES 01/07/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 27 avril 2016, lors de la 1254e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

AUTRES REQUETES 08/12/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016, lors de la 1265 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

RACOLTEA 19/02/2013 38770/12 HARABAGIU 04/06/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2013, lors de la 1187bis réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Date de la décision 37654/10 DYMMA 05/02/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2013, lors de la 1187bis réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

44654/08 Ushangi KOIAVA 24/06/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2015, lors de la 1221e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 4867/11 A.W. 13/10/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2016, lors de la 1262 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 26920/10 J.N. 31/01/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015, lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

13 Roman STEFOGLO 16/12/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 octobre 2015, lors de la 1238e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

/10 Scott ASHTON 10/06/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 novembre 2014, lors de la 1213e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Edgaras KROGERTAS 26/01/2016   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2016 lors de la 1264 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

la décision 42734/09 E. 01/10/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2014 lors de la 1200e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

EDSLEV-CHRISTENSEN 05/11/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 novembre 2014, lors de la 1213e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 44521/18 M.S. 25/11/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 35765/14 G.V.A. 17/03/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 mai 2016, lors de la 1257e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

TEIXEIRA 27/02/2025 37755/22 Renato Daniel DA SILVA PEIXOTO 07/05/2025 42638/22 Carlos Alberto QUARESMA DE JESUS 27/02/2025 8525/21 Vasile CUCERENA 14/12/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Milanov NIKOLOV 17/06//2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2014, lors de la 1215e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article