Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents

Article L410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes : 1°) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues dans les conditions prévues à l'article L. 422

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.

Article 5

—

Les renseignements recueillis au cours de chaque opération d'inventaire sont transcrits sur des fiches d'un modèle unique, agréé par la mission interministérielle instituée par le décret n° 68-335 du 5 avril 1968.

LEGIARTI000050293261

—

de la gendarmerie nationale 7 500 Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes 805 000 Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz 580 000 Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille 310 000 Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris 68

Article Annexe I

—

(2) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.

Article 1

—

occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après : Nombre de personnes Ile-de-France Autres collectivités 1 28 933 22 015 2 42 463 32 197 3 51 000 38 719 4 59 549 45 234 5 68

Article D614-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4° et 7° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins ou que, pour la demande considérée

Article D614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les notifications de

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ; 3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

des informations sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget avec chaque organisme ou personne morale relevant des dispositions de l'article R. 15-33-68

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH. IV. – (Sans objet).

LEGIARTI000034266865

—

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX AMPHIBIES (Article 6) DOMAINE RÉGLEMENTÉ RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE Niveaux sonores Conformité aux dispositions de la directive 2009/63/CE Emissions polluantes Conformité aux dispositions du règlement

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Code monétaire et financier

2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et de l'article L. 214-169 ; 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

maritime ou lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins ; c) Des formations prises en charges par l' opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6331-68

Article 1

—

8e 668 7e 621 6e 588 5e 540 4e 492 3e 458 2e 430 1er 379 Catégorie T2 Classe exceptionnelle 8e 638 7e 597 6e 566 5e 535 4e 505 3e 477 2e 451 1er 422

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

sous-paragraphe ; e) Un organisme dont l'objet est similaire et, lorsque ces contrats sont conclus à des fins de couverture, situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant reçu l'agrément prévu par l'article 46 de la directive 2005/68

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

id=JORFTEXT000000629781 b) Au titre du 2° du même article : (formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 3

—

Par. 2 - Le montant de la pension résultant des versements opérés au titre du régime des professions non agricoles est déterminé compte tenu des dispositions des articles 63, 65 et 71 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, en prenant en considération

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