du code de procédure civile.

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. 3- Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens L’article 700 du Code de procédure

du vol de son ordinateur portable, - 500 euros au titre de la résistance abusive, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1251, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que l'article 1262 du même Code rend applicable à la curatelle, l'affaire est instruite

euros à Mme [O] en indemnisation de sa résistance abusive, - Condamner la CMAM à verser la somme de 2 500 euros à Mme [O] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article 908 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33 et 50

En outre, elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

2044 et 2052 du Code civil en estimant qu'il était de l'intention commune des parties de mettre fin à leur différend par le versement d'une somme de 30 000 francs en sus de celle de 12 500 francs déjà

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de b l'article 593 du Code de procédure pénale

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

immo » n° 3 891 503, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 30.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

1799-1 du code civil.