que le tribunal a déclaré la société intégralement déchue du droit aux intérêts et constaté que celle-ci avait été désintéressée ; Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 414 ET

concerne bien le domicile personnel de l'appelant lequel ne justifie nullement avoir déclaré officiellement une autre adresse au syndic de copropriété ; que dès lors en application des dispositions de l'article

contenus dans certaines des pièces saisies par des agents du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles

4-1 du livre des procédures fiscales que la contestation du classement des exploitations de polyculture dans les catégories prévues à l'article 64 du code général des impôts doit être portée devant la

seule décision ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 24 juin 1980, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale, usant du pouvoir qu'il tenait de l'article

CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration – interprété comme édictant que « toute décision prise par

département de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'assassinat, tentatives d'assassinat, vol avec arme et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

justifiée par une cause économique, aux motifs que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés, sans violer les dispositions des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il résulte de l'article 64 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que': «'I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 64 du code de procédure civile ; Attendu, selon

créanciers de la société Sodipro, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

JURIDIQUE, D'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES SAISIES, CE " TRAFIC " A PORTE SUR DE L'AMIDON DE MAIS " ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE B..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

marque et donc la déchéance ; qu'ainsi l'arrêt, qui analyse en une simple argumentation des prétentions qui tendaient à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande originaire, a violé l'article

Il sera ajouté, sur la régularité de la procédure de garde à vue, que les règles énoncées à l'article 64 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que leur inobservation