Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 646 résultats pour « article 67 du code des douanes. »
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73 646 résultats pour « article 67 du code des douanes. »
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Article 6
Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions : ― aux musées et institutions ayant l'appellation de " musée de France ”, en application de l'article L. 441-1 du code du
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2
Article ANNEXE
Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers
Article 3-2
Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Article 275 ter P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques
Article L6143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi
Article 9
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ; -
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84
Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Article 411-66
Est désignée, le cas échéant, dans le prospectus toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation conformément aux dispositions de l'article 411-67.
Article 1
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3
Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 euros, pour
Article 5
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 6
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 7
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 316-11
La date d'entrée en vigueur de la présente section est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
Article 7
L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable. Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Article R270-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 35
alinéa de l'article R. 69, lorsque les électeurs de la commune associée sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67
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