1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n'est pas sans cause au sens de l'article 1131 du code civil

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du

L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce même code ; 4/ ALORS QUE l'absence de volonté de s'engager n'est pas une cause de nullité de l'acte unilatéral

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

tiers payeurs et en ce qu'il a condamné Alain X... à payer à Jeanine Y... ès-qualités pour Bernard Y... la somme de 4 714 616,56 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une rente trimestrielle de 70

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'assurance

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 12.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que

L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle court à compter du jour où l'assureur

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] aux dépens.

1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 2°/ que, en tout état de cause, la cour d'appel, qui a dit que M.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

nullité des opérations de pesée des stupéfiants ; "aux motifs qu'il est soutenu que la pesée des produits stupéfiants a été faite en violation des dispositions de l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de

L'article R. 112-2 du même code précise que : pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :