Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

Article 119

—

. - Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

Article 142

—

-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 7

—

Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Article 137

—

-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 2

—

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est ouverte dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 avril 2020 modifié susvisé.

Article Annexes

—

Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2020 sur le site http://www.education.gouv.fr.

Article 3

—

- Arrêté du 27 novembre 2020 Art. 2

Article 2

—

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant est ouverte dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 avril 2020 modifié susvisé.

Article 1

—

Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 31 mai 2020.

Article 3

—

Les modalités d'organisation des formations continues figurant en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé ne s'appliquent pas aux personnels mentionnés à l'article 1er.

Article 31-1

—

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Article 79

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.

Article 2

—

Est abrogé l'arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 Emmental .

Article 4

—

8° Suppression de l'entretien de sélection prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.

Article R4312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier

Article 62

—

-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. B.

Article 6

—

Durant la période comprise entre le 2 juin 2020 et le 31 décembre 2021, le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une dérogation valable un an à un directeur

Article 131

—

L2171-8 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 38 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art.

Article 2-3

—

l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé et par les décrets n° 2005-921 et n° 2020

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