Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

- Sur l'appel en garantie de la société FLG Aux termes de l'article L 622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

l'acte de prêt lui en faisait obligation, un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS le 10 mai 1999- que l'article L 142- 1 du Code de commerce ne prévoit pas

Se fondant sur l'article L 621-4 du code de commerce, elle estime que l'examen de cette requête, qui aurait dû lui parvenir avant l'audience, aurait dû faire l'objet d'une convocation spéciale.

compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce,- dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

Par conclusions au fond du 1er octobre 2024, la société Banque Populaire Occitane demande à la cour, au visa des articles R.'624-4 et suivants du code de commerce, de': - déclarer son appel'recevable

aux anciens articles   47 et 48.

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

A l'audience du 24 janvier 2025, SERGIC RESIDENCES demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 du

Elle réclame le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R.622-20 du code de commerce.

En tout état de cause, ils réclament la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

14 et 15 du code civil s'agissant de la nationalité, et article R. 1412-1 du code du travail s'agissant du domicile du salarié) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement

- Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, 'le tribunal

450 du code de procédure civile