Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,

Reprenant l'article L 113-10 du code des assurances les conditions générales disposent qu'en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations, l'assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

X... ne couvrait pas les responsabilités décennale et biennale prévues par les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, a invoqué, en ce qui concerne les dommages immobiliers qu'il refusait de

être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV des conditions

le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1998), de ce que la réticence commise par l'assuré avait été intentionnelle, au sens de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

précise que si l'existence de questions est exigé par les dispositions de l'article L 113-2,2° du code des assurances, ce texte n'exige pas un questionnaire, que les questions ont été posées à l'assuré

6 et 7 du code de procédure civile et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances,

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 13 mai 1973, Mme Z...

résulterait des propres constatations de la cour d'appel que le courtier n'aurait eu un rôle que de simple intermédiaire, ce qui ne correspondrait pas aux exigences de la loi ; Mais attendu que, si l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'après avoir signé une proposition d'assurance qui comportait une réponse négative à la

L 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré

L 113-9 du code des assurances, en application de l'article L 191-4 du code des assurances applicable en Alsace-Moselle, dès lors que le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incidence sur la réalisation

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des