Sur le premier point, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail mais sans articuler une modification dans la situation juridique de l'entreprise telle que visée par

devaient de droit être transférés au bailleur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il soutient que les obligations du locataire-gérant excèdent notablement celles du propriétaire

la période la période de suspension visée aux articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225

/ que l'existence d'un groupe, pour l'exécution de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur par l'article L. 1226-2 du code du travail, suppose que soit caractérisée l'existence de

L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société

R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

1134 et 1135 du Code civil et de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2.

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Mme [H] a interjeté appel de ce jugement le 21 octobre 2022 et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1235-1, 1584, 1227 et 1228

L.1226-15 du code du travail.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

L 1226-10 du code du travail.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail code, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même