Codes de loi français

Article 101

Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art.

Article 6

référence à " l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ".

Article 34

l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article.

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de ces personnes, sous réserve du paiement de l'intégralité de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I du même article, dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, et sous

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures

Article 14

L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10 II.

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime

Article 8

-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.

Article 4

(1) S'agissant des salariées bénéficiant de la protection instituée par l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail, les documents d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 5 peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la

Article 158

L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1321-1, Art. L1321-2, Art.

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R. 131-2 ou R. 131-4 du code pénal, les références

Article 3

Les heures d'enseignement ainsi prises en compte sont imputées sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions prévues au présent article. § 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail

Article 2

Sont des agents en repos variable les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l'année civile.

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un

Article R253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au

Article R15-33-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code