. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article 6

—

Il est institué un bureau présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant et comprenant en outre six membres désignés en son sein par le Haut Conseil, dont quatre parmi ceux nommés au titre du 1° de l'article 4, un parmi ceux

Article 6

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

du présent chapitre mentionnées ci-dessous : 1° Article R. 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ; 2° Article R. 4462-13-Exclusion d'installations non pyrotechniques

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Code de commerce

mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité

Article 37-27

—

premier alinéa de l'article 37-26 est réalisée sur le paiement unique prévu à l'article D. 173-4 du même code ; 2° Le remboursement prévu au second alinéa du même article 37-26 est réglé auprès du payeur unique de référence mentionné au même article

Article 4

—

Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.

Article D717-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi

Article 26

—

du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Code de la santé publique

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Article 49

—

- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-6 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct.

Article 7

—

La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

lors de chaque interruption de travail.

Article 31

—

I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé : " Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Article 77

—

L133-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L140-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article 1

—

R. 3211-1 et suivants du code des transports dans les conditions prévues l'article R. 3211-2 du même code rappelées ci-dessous : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport

Article L262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un

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