de responsabilité ; selon les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, l'action direct de la société Abio Plast contre l'assureur du bailleur ne peut prospérer dès lors que la responsabilité

Bernard M... à lui payer au visa de l'article L 134-3 du code des assurances, les sommes de : ° 85 155,63 € pour la reprise des désordres revalorisés sur la base du dernier indice du coût de la construction

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

[L] n'étant pas intervenu volontairement à la procédure, il a été assigné le 27 août 2019, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances.

de l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; - aucune garantie n'est due au titre de la garantie décennale dès lors que la commune n'apporte pas la preuve d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1116, 1147 et suivants, 1915 et suivants du code civil et de l'article 2236 ancien du même code devenu l'article 2266, de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et de l'article L 124-3 du code des assurances

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.124-3 du Code des assurances, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que cette action directe

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [V] a verser a Monsieur [K] et a LA MEDICALE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'intimée n°2 notifiées par voie électronique le 19 février 2024, MMA demande à la cour, au visa notamment des articles 1582 et suivants du code civil et de l'article L.124-3 du code des

113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance

[T] [Y] et Mme [I] [K] ont demandé de : - au visa des articles 1792 du Code civil et L.124-3 du code des assurances ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Cusset le 12 juillet

1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute hypothèse QUE l'assureur dommages-ouvrage

de catastrophe naturelle du 12 mars 1998 et de les débouter de leurs demandes contre elle, * au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances,1154 et 1792 du Code civil, de : ** condamner

dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 décembre 2019 ;