de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; 4°/ qu'en déboutant M.

de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que les clauses

L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 134-12 du code de

les consorts X... n'ont exercé contre la Société générale qu'une action en responsabilité pour procédure abusive, fondée exclusivement sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, sans jamais

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L'article L. 153-16 du même code prévoit que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

procédure civile et l'article 109 du Code de commerce ; alors, en outre, que, le formulaire imprimé de la convention de compte courant signé par le gérant de la SAGA le 13 janvier 1986 indique que "les

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale,

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

85 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

E... comme ayant été ce donateur, au final pas si généreux qu'elle l'avait dit, ne pourra être regardée par le tribunal que comme une nouvelle dissimulation de l'origine réelle de ces fonds ; que Mme X

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L 132-8 du code de commerce.

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).