X... de 1989 à 1998, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent

Aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : " I.

Abraham Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Maison Massaro, société à responsabilité

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision de préemption du 23 septembre 2005 : Considérant, en premier lieu, que selon l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le

L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; / 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; / 4° Les

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

L. 212-11 du Code du travail en s'abstenant de fournir à la juridiction les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, comme n'ayant pas fourni les disques chronotachygraphes

public et l’administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire elle ne remplit pas la condition de motivation spéciale requise par le troisième alinéa de l’article R. 213-25

de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale ; que ces dispositions de la loi du 28 novembre 1990 font dès lors obstacle à ce que, pour contester la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme et les articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

moyen de cassation pris de la d violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

à la Nouvelle-Calédonie, la décision implicite de rejet par laquelle le président de la province des îles Loyauté a refusé d'abroger partiellement les articles 214-5, 214-9, 214-11 ainsi que 213-6 et 213

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Il fonde sa demande subsidiaire sur l'article R 211-1 3° et l'absence de décompte en principal, intérêts et frais en l'absence notamment de détail de la somme de 578,77 € au titre des actes et débours