L. 622-27 du code de commerce, ni le délai d'appel de l'article R. 661-3 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'avait été apposé sur chacun des deux avis de réception des

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

les dispositions de l'article L 237-2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

1240 du code civil.

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

en liquidation judiciaire civile, en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'application de cette loi aux personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail

à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, qui donne compétence au tribunal de commerce, ayant prononcé le redressement judiciaire, pour régler la contestation relative à l'établissement de la liste

de condamner Mme Y... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

-2 du code de commerce et à l'entendre condamner à lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la radiation de l'Eurl CG Service 86 du registre du commerce

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit : Article 2 « La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, aussi bien en tant qu’individu que

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué, qui l'empêche de céder son fonds de commerce en raison du caractère personnel et précaire de

L. 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 233-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation