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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
11 janvier 2026
[P] [R] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7925cdc6046d47c877b7
1 avril 2026
1 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielleJ.L.D.
65c3d9f4c432ce7d11a701f9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fca
26 avril 2023
26 avril 2023
au cabinet ACTIS, vestiaire : PC1 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre civile 1-7
677e149326e046654dc50c6f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter
Source officielleJ.L.D.
661ec208a0f63503363509a5
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
65c3d9e8c432ce7d11a700cb
1 février 2024
1 février 2024
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
65c3d9fdc432ce7d11a702f6
1 février 2024
1 février 2024
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
65c3da09c432ce7d11a70435
1 février 2024
1 février 2024
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
661ec213a0f6350336350b84
8 avril 2024
8 avril 2024
N° RG 24/01110 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RX4 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
661ec20ea0f6350336350adf
16 avril 2024
16 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal judiciaire de
Source officielleJ.L.D.
6615879bdb5098996d5ad85c
5 avril 2024
5 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffière ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
6622b686c91e3bdd7a88d87b
18 avril 2024
18 avril 2024
N° RG 24/01234 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U3U ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
661ec209a0f63503363509ae
16 avril 2024
16 avril 2024
N° RG 24/01214 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5S ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
65c3d9c3c432ce7d11a6fcdb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
N° RG 24/00318 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
65849128e41137cbf9fc83ad
21 décembre 2023
21 décembre 2023
N° RG 23/04061 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SY4 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
69681a02cdc6046d475305ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 24 février 2025 par le préfet
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a0a5
4 janvier 2024
4 janvier 2024
N° RG 24/00027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VPY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
65c3d9d8c432ce7d11a6ff24
2 février 2024
2 février 2024
N° RG 24/00371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C365G ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
65c3d9d9c432ce7d11a6ff51
29 janvier 2024
29 janvier 2024
N° RG 24/00316 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
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