LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A 211-1-3 du Code des assurances, de

dit « carte verte », prévu par les articles R. 211-22 et R. 421-1 du code des assurances, l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles représente en

R. 211-29, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit que la somme en capital

12 de la loi du 5 juillet 1985- devenu l'article L. 211-9 du Code des assurances-, au paiement des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti par ce texte, la cour d'appel

226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de la Convention

226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de la Convention

226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de la Convention

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a réformé que pour partie le jugement du tribunal correctionnel du

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 et R. 211-10 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

X... et la compagnie PACIFICA, arguaient d'un défaut d'offre d'indemnisation de la part de la société AVANSSUR dans les délais légaux ; que les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances imposaient

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que l'article L. 211-9 du Code des assurances oblige l'assureur qui garantit la responsabilité civile

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 21 et 32, et sur celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L.311

D’une part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication