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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500423_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500425_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500427_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500454_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500539_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500580_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500686_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500701_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500997_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501038_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501056_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501105_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402863_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500266_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500298_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409706_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410309_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410754_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411024_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411030_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle

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