Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

2360 et 2364 du code civil ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 622 7 du code de commerce ; en conséquence, - débouter la société Parfeum de toutes ses demandes, fins et conclusions

à R.653-4 du code de commerce.

L 622-7du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que d'autre part, l'article

à la cour au visa des articles L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ;

3 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 642-20 du même code, est applicable à M. et Mme R..., à l'exclusion des dispositions des articles L. 322-7 et R. 322-39 du code des procédures civiles

L. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

de paiement énoncé à l'article L. 622-7 du code de commerce étant d'ordre public, M.

700 du code de procédure civile, - dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

Imfra, Rosny Beauséjour et Uni Commerces in solidum à payer à l'association Adeleco une indemnité de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

pour résistance abusive, cette instance ne peut plus tendre, en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, qu'à la fixation de la créance indemnitaire et ce, pour autant seulement

Cette dernière sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SA Valpaco, sera condamnée à payer à la SA

L.643-11 II du code de commerce.

[T] [E] à payer à la société [12] ès-qualités la somme de 110 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au taux légal a' compter de la signification du jugement

L.622-27 du code de commerce et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire.

attributif avant le jugement d’ouverture… » En application de l’article L.622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit donc toute action en justice de la part du créancier

Appréciation de la cour L'article L. 622-20, alinéa 1, du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des