, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

Enfin en septième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure: " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la déclaration des

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article R. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 2 février 1981, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

3° de l'article L. 631-2 et du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi, garanti par l'article 2 du code civil et l'article

L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi, garanti par l'article 2 du code civil et l'article

L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée

L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. " L'article R. 632-12 du même code dispose que : " La Commission nationale

depuis plus de dix ans (…);/(…)/Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Par requête en date du 25/02/2026, et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L.632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : (…) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL DELTA RENOV étant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2031, 2036 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les articles