2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'entretien des espaces verts de la commune : 1)

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

du refus opposé par le maire d'Herblay à sa demande de communication des documents suivants, relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le nouveau marché public de la restauration collective : 1)

Elle rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel les administrations

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

sous le n° 10S0080, ayant pour objet la construction d’un immeuble de 9 logements et la reconversion d’un bâtiment industriel en 8 logements, sis 2 rue du Conseil à Bischwiller, des documents suivants : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, si elles existent en l'état ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante.

maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public conclu avec la société X, ayant pour objet la gestion des activités péri et extrascolaires : 1)

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, M.

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

La commission constate, à titre liminaire, que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPAHD) de Liancourt relève des autorités mentionnées à l'article L300-2 du code des relations

suivants relatifs aux deux élections des délégués du personnel organisées au sein de la société « AIPHONE » sise 6 rue des Pyrénées à Lisses (Essonne) l'une en mars/avril 2011 et l'autre en mars 2015: 1)

2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

S'agissant des pièces justificatives du financement sollicitées au point 1), la commission rappelle que l’article L311-6 s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication