Codes de loi français

Article D47-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Toute décision d'enquête européenne émise par une des autorités judiciaires mentionnées à l'article 694-20 est rédigée en utilisant le formulaire figurant à l'annexe A de la Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne

Article R4311-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-41-2.

Article 44

-Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Il procède à cette évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 613-41. La procédure prévue à l'article L. 613-40-1 est applicable pour effectuer cette évaluation.

Article 7

R442-9, Art. R442-66, Art. R442-68, Art. R442-79, Art. R453-11, Art. R453-16, Art. R453-19, Art. D491-4, Art. D492-4, Art. R914-4, Art. R914-5, Art. R914-6, Art. R914-62, Art. R914-63, Art. R914-75, Art. R426-2-1, Art. D511-30, Art. D511-43, Art.

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième alinéa de l'article 132-41

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-40 comme dans celui de la procédure d'examen CE de type mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-41, s'agissant d'un dispositif médical

Article 33

, ou qui, au moment dudit décès, est âgé de soixante-cinq ans ou plus, ne peut prétendre qu'à l'avantage prévu aux articles 31 et 32 du présent décret.

Article 6

Contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM) Article 6.1 Objet du contrat de stabilisation et de coordination Le contrat valorise la pratique des médecins exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre

Article Annexe Natation

57"4 34,5 36"7 19 58"3 34 37"2 18,5 59"2 33,5 37"8 18 1'00"1 33 38"3 17,5 1'01" 32,5 38"9 17 1'01"9 32 39"5 16,5 1'02"8 31,5 40"1 16 1'03"8 31 40"7 15,5 1'04"7 30,5 41"3

Article T 46

Ils ne doivent pas être placés à proximité immédiate des appareils de coupure de l'installation électrique visés à l'article T 41 (§ 1er).

Article 8

Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1, Sct.

Article 3

Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3 ,7, 9, 40-1, 41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.

Article 53

Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.

Article 2-3

de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41

Article 41

-Les frais mentionnés au I du présent article sont à la charge : 1° De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2° De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 43

Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article R2124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un