Elle soutient que : - elle a intérêt à interjeter appel et sa requête est recevable « ratione temporis » ; - les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation

1134 et 1147 du Code civil, du non respect des droits de distributeur exclusif de ses produits en FRANCE qu'elle lui avait conférés, - sur le fondement de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce,

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Le 7 mai 2012 la société Fabimport assignait la société Embraco devant le tribunal de commerce de Paris pour voir dire que cette rupture était brutale au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce

Par conclusions du 27 mai 2020 fondées sur les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ainsi que 1104 et 1240 du code civil, Viavi demande à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les relations commerciales établies, au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, peuvent être définies comme étant celles qui revêtent

X..., a violé les articles L. 442-1, L. 452-2, L. 452-3, R. 441-11 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que Antoine X... était décédé le 24 juin 1999, et que

cet égard, il y a lieu de constater que la société CCM est irrecevable à fonder son action au visa des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qui énumère les pratiques restrictives de

Et usant de son pouvoir d'évocation, Vu les articles 1240 (ex-1382) du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu ce qui précède, - Déclarer

à 21 de l'ordonnance n° 86-1134, du 21 octobre 1986, repris dans les articles L. 442-1 à L. 442-17 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une contribution sociale de solidarité

Aux termes de l'article L. 442-9 de ce code : " Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire du 16 février 2022 tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

légitime ; - elle s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’adhésion et crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens des articles L. 442-1 du code de commerce et 1171 du code civil, elle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, aucune des conditions prévues par cet article n'étant remplie avant l'édiction de l'arrêté

Invoquant les dispositions de l'article L. 442-6, 5° relatif à la rupture brusque d'une relation commerciale établie, la SARL SODES reproche à la SNC GAYRAUD TRANCHAGE INDUSTRIE de ne pas avoir respecté

de préavis, pour en déduire qu'elle n'avait pas brutalement rompu partiellement les relations commerciales qu'elle entretenait avec cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article

18 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 aujourd'hui codifié à l'article L. 442-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 18 de l'ordonnance

autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 ".