Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Article L7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l'assemblée de Martinique ou du conseil exécutif de Martinique le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des

Article 35-4

—

Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal judiciaire où il

Article 12 bis

—

Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques

Article 10

—

Pour les assurés anciens combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne

Article Annexe 5

—

Dans le cas où l'agent bénéficiait dans son ancien emploi d'une indemnité compensatrice attribuée en application du présent article, il doit en être tenu compte au même titre que les éléments énumérés.

Article R3232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 98

Code de la défense

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.

Article 141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation

Article R432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

des coûts liés au raccordement d'un ou de plusieurs clients au réseau, dans les conditions prévues aux articles R. 453-3, R. 453-4 et R. 432-11, lorsque la rentabilité des nouveaux raccordements est inférieure au niveau arrêté par le ministre chargé

Article 311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat sauf si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur en dispose autrement

Article 30-3

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne, selon des modalités qu'elle fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion

Article 4

—

Le mandat des membres mentionnés aux 4° à 9° est d'une durée de cinq ans. Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 9° pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

LEGIARTI000043021120

—

Assignation des ordres de payer et de recouvrer PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR COMPTABLE ASSIGNATAIRE PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 2.

Article 12

—

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'ouvrier non rémunéré sur une base mensuelle qui désire être réemployé doit en avertir son ancien service par lettre recommandée avec accusé

LEGIARTI000027264078

—

Capacités attestées et descriptif Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction. 2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3.

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction. 2. Réaliser l'étude technique Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction. 3.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans

Article D452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94

Code de l'éducation

La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.

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