En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

Article R4126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives

Article R2192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses

Article D643-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Les notes définitives résultent de la délibération du jury.

Article 178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.

Article 7

—

Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et

Article 8

—

Article 16

—

contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois en application du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation auxquelles était astreint

Article 9

—

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale

Article 9

—

Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour ces dernières) sont astreints à consigner mensuellement et séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises

Article 11

—

Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie sont astreints à consigner mensuellement, et séparément pour chaque espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises par la direction départementale de l'agriculture

Article 7

—

Article 71

—

ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint

Article 7

—

décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il n'y ait travail effectif ou astreinte

Article 7

—

Article L333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51

Code de la justice pénale des mineurs

Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 14° de l'article L. 331-2 du présent code. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont pas applicables.

Article L288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes

Article 732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte

Article L480-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions

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