L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

Article 13

—

Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, la somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des associés sortants ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint

Article 3

—

A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

Code de l'action sociale et des familles

chargé des affaires sociales.

Article R534-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement

Article 8

—

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres ou des suppléants présents.

Article 2

—

compétent complète, datée et dument signée portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable ; la décision précise le mandat social et les pouvoirs de ce dernier décrits aux articles R. 5142-33 et R. 5142-35 du code de la santé publique

Article 17

—

4e échelon 3 ans 3 e échelon 2 ans 2 e échelon 2 ans 1 er 2 ans Les nominations au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre

Article R3411-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte

Article R20-44-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu : – les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ; – les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes

Article R812-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

: a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à cet article ; b) D'un fait de nature à porter atteinte

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L. 632-2, ou à un échange d'informations conformément à l'article L. 632-1, elle ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque la demande est de nature à porter atteinte

Article R6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres

Article 38

—

Un congrès social, rassemblant les membres de l'instance constituée à l'UCA et à l'INP au titre de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, se réunit au moins une fois par an.

Article 2

—

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des élèves visés à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur

Article 11

—

L'avancement d'échelon des pharmaciens résidents est prononcé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.818 du code de la santé publique.

Article 10

—

Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement

Article 6

—

Lorsqu'il est établi plusieurs fiches personnelles au nom d'une même personne, ces fiches sont numérotées et portent une mention de référence entre elles ; elles sont classées ensemble, dans l'ordre chronologique de leur création, pour permettre de déterminer

Article 1

—

Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction

Article 18 Bis

—

Notification de cette décision, lorsqu'il s'agit une décision de rejet, doit être adressée à l'établissement et à l'assuré social intéressés.

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