Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article 1180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Code de procédure civile

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi

Article 227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Code de l'éducation

Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école.

Article D4123-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Jusqu'à son dix-huitième anniversaire, sans condition ; 2° De son dix-huitième jusqu'à son vingt-septième anniversaire, à la condition qu'il poursuive des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu'il soit titulaire

Article D351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 70

Code de l'éducation

Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation

Article 1

—

générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité

Article 13

—

Attribution de juridiction

Article Annexe, art. 6

—

Attributions des soeurs.

Article 1

—

Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au

Article 228-9.15

—

Personnel chargé des radiocommunications Tout navire doit avoir à bord du personnel dont les qualifications en matière de radiocommunications de détresse et de sécurité sont jugées satisfaisantes par l'autorité compétente (1).

Article R5545-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les infirmiers des gens de mer sont titulaires du diplôme d'Etat ou sont autorisés à exercer sans limitation dans les conditions prévues par les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623-29 du code du travail

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes : 1° L'avertissement ;

Article R213-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Code forestier (nouveau)

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives.

Article L6322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.

Article 2124-3

—

Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.

Article R820-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Sous réserve des dispositions des articles L. 820-5 et L. 820-6, les services de la Haute autorité sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers

Article 1-1

—

Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.

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