Codes de loi français

Article 48-2

défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile

Article D380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 99

-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne

Article D422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées

Article L214-190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Article L6525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général

Article D49-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

fait application des dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie

Article 88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure

Article 1

L'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.

Article Annexe II

militaires des unités chargées de la lutte contre les incendies ou investies à titre permanent de missions de sécurité civile sollicitant l'agrément prévu à l'article 9 ; Les parties tronc commun et formation locale sont sanctionnées suivant les mêmes

Article L212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile

LEGIARTI000044137522

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Le chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, l'exécution des dépenses et recettes de personnel.