Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation ou ouvrage mentionné aux articles L. 111-27 à L. 111-29, le délai à l'issue duquel la commission départementale

Article L183-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental

Article R314-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

, déterminée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions de l'article R. 314-175 ; 3° Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article

Article Annexe I

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Attaché d'administration du ministère de la défense Agents contractuels du ministère de la défense Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation

Article 14

—

Les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de

Article 5

—

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, à l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de délégué de classe normale, 1er échelon, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité

Article 3

—

Son avis porte sur la qualité des modalités particulières d'accueil retenues pour les ressortissants de l'office dans ces établissements, et sur l'opportunité de décerner le label "Bleuet de France" aux établissements concernés.

Article D3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.

Article L1214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la métropole du Grand Paris

Article 1594 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43

Code de l'éducation

Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires : 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes

Article D643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.

Article 8

—

Catégories de classement : 1. Les travaux souterrains d'exploitation et de recherches dans lesquels la présence de grisou a été constatée sont classés soit franchement grisouteux, soit épisodiquement grisouteux, soit faiblement grisouteux. 2.

Article 14

—

A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires titularisés sont affectés, en fonction de leur rang de classement, établi selon les modalités fixées au troisième alinéa de l'article 12, dans un établissement ou service du secteur public de la protection

Article CTS 73

—

La composition du service de sécurité incendie assurant la surveillance des établissements est fixée comme suit : a) Etablissements recevant au plus 500 personnes : - par des personnes instruites en sécurité incendie et fournies par l'organisateur ou,

Article 4

—

Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous

Article R1112-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Dans les établissements mentionnés aux II à V de l'article R. 1112-81, ces nominations interviennent après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale.

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