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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 362 résultats pour « bail en general prix clause d'echelle mobile date d'application clause ambigue interpretation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre dont le texte est annexé au présent arrêté 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
Article 12
Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l'ouvrage ou la partie d'ouvrage auquel le prix se rapporte n'est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage ; pour déterminer
Article 405 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Article Annexe I à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
. (1) En application de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs et peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée générale de la société.
Article 2
Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit
Article Annexe III
INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS DES ANALYSES 1. - Listeria monocytogenes :
Article L162-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 60
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L80 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6° ; 7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec l'autorité compétente
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R. 162-5.
Article 7
Il est pris acte de la délibération du conseil général du département du Bas-Rhin, en date du 29 septembre 1922, et de la délibération de la chambre de commerce de Strasbourg, en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement
Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)
ACCORD ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Le présent Accord précise les modalités d'application du 2° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités
Article D6145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Article L214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15
s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date
Article 1594 F quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation.
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
En ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.
Article 3-1
Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié peut demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
Article 6
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au
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