construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de crédit-bail

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Article 15

—

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

Article 2

—

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.

Article 16

—

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

Article 56

—

Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.

Article 1

—

Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :

Article ANNEXE III

—

NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2016

Article 6

—

La licence de parachutiste professionnel peut être renouvelée dans les conditions fixées au paragraphe C de l'article 9 du présent arrêté.

Article 7

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article 3

—

Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.

Article 3

—

Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.

Article 13

—

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9

—

Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement de France Education international.

Article 16

—

Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021.

Article 5

—

La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.

Article 24

—

La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

Article 2

—

Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes :

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