Codes de loi français

Article D161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 06

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.

Article 5

L. 136-8 du code de sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'article L. 139-1 du même code ; 4° Les versements de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre des transferts de la compensation bilatérale maladie

Article Annexe B

La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d'un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu'en 2010, mais encore important (7,7 milliards d'euros).

Article L182-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

mentionné à l'article L. 162-16-7 ; 2° Négocie le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 .

Article ANNEXE art. 5

, par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs.

Article ANNEXE A

) Présenter, si possible, selon la même répartition que l'indicateur 711. 72 AUTRES CHARGES SOCIALES 721 : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès (721) 722 : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse

Article L758-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 42

sociale et qui résident dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Mayotte bénéficient des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, et des régimes d'assurance

LEGIARTI000049782878

vieillesse des professions artisanales annexé à l'arrêté du 15 décembre 1978 modifié et dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales annexé à l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié, sont

Article 4

La caisse primaire statue sur la demande d'affiliation et fait connaître sa décision à l'intéressé et à la caisse nationale des lettres. Tout écrivain peut saisir directement la caisse primaire de sécurité sociale d'une demande d'affiliation.

Article L781-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

La caisse compétente pour Mayotte en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.

Article L341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

Article R162-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

La demande d'inscription, dans une indication donnée, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24, d'un acte de biologie ou d'anatomopathologie est présentée : 1° Par l'un des conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code

Article 5 quater

A compter de l'exercice 2012, le conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation procède tous les six ans à un bilan actuariel du régime, transmis au

Article 2

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service

Article 5

non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dite Caisse

Article D815-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Elle est composée comme suit : -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant de la Caisse centrale de

Article 14

La caisse qui a effectué l'immatriculation procède, après que l'organisme assureur en a informé les intéressés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation des assurés volontaires qui relèvent ou sont susceptibles de relever

Article R265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses d'allocations familiales peuvent, dans le cadre de la réglementation relative à la liaison et à la coordination des services sociaux, conclure des accords soit entre elles, soit

Article 31

centrale de la mutualité sociale agricole 3 500 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières