outre l'interdiction de gérer pendant une période de cinq ans et la faillite personnelle ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la SARL Atlantique 2000 a été régulièrement constituée et que son capital

bénéficient d'une indemnité de départ égale à douze mois de salaires ; que l'article 20 de la convention collective fait obligation à l'employeur, qui souscrit au nom du salarié un contrat de capitalisation

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour tentative d'exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 3 018 930 francs

contre X... des chefs de blanchiment du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières portant sur lesdits produits et recel de trafics de stupéfiants, a déclaré sa constitution

pas une fin de non-recevoir mais constituait une exception de nullité qui ne pouvait entraîner la nullité de la requête que si la société Entreprise Chonsui, M.

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales composant le capital de la société Les Roches rouges (la société), exploitant un fonds de commerce d'hôtellerie ; que, le 12 février 1991, les cessionnaires

Y... l'espérance chimérique non seulement du remboursement des capitaux, mais également du versement d'intérêts substantiels, a obtenu par celui-ci le versement de sommes d'argent importantes, et a, par

clients ; "qu'à la liquidation de décembre 1989, les dix portefeuilles gérés par Christian A... avaient une position acheteuse à terme de 139,6 MF, les actions La Rochette représentant 4,9 % du capital

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de délit d'initié, abus de pouvoirs et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blanchiment de capitaux aggravé, a

aux termes duquel la créance des banques se trouverait pour partie convertie en un prêt à long terme à la société Nouvelle et pour le surplus, en une participation à une augmentation à réaliser du capital

commission de conciliation était motivé bien qu'il se bornât à affirmer que la fiscalité latente ne pouvait pas être prise en compte dans l'évaluation des parts des SCI en cause parce qu'elle ne constituait

commission de conciliation était motivé bien qu'il se bornât à affirmer que la fiscalité latente ne pouvait pas être prise en compte dans l'évaluation des parts des SCI en cause parce qu'elle ne constituait

de la SCI Celie (la SCI), groupement forestier, ayant pour associés les époux X..., puis rédigé un acte d'augmentation de capital de cette société, après acquisition de nouvelles forêts, et enfin établi

Les non-résidents ne sont soumis ni au contrôle des changes ni aux impôts sur le revenu et sur le capital.

cotation du titre LBS, publiait un avis informant le marché de la reprise de la cotation du titre à partir du 1er août 1991; que Pierre Z... a indiqué que l'investisseur qui devait acquérir 20 % du capital

restant dû majoré des intérêts échus" constituait une "disposition expresse" et qu'un simple courrier recommandé indiquant la déchéance du terme suffisait, cependant qu'un tel courrier par lequel le prêteur