Codes de loi français

Article 5

Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la réception des pièces complémentaires.

Article 8

L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement de l'école.

Article 187-5

En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée.

Article 50

La rente viagère imputable sur une pension de réversion en cas de réserve du capital au profit de la veuve, est celle que représente l'aliénation sur la tête de la veuve à la date du décès du mari, des sommes réservées.

Article 9-1

Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.

Article 15

En cas d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par l'ingénieur en chef du port quand celui-ci n'est pas directeur.

Article 12

denrées alimentaires, l'étiquetage des produits visés au présent titre doit comporter les indications suivantes : - la dénomination de vente : " crème à fouetter ", " crème légère à fouetter ou " crème fouettée ", ou " crème légère fouettée " selon le cas

Article 35 a

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.

Article R490-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.

Article R541-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

par l'éco-organisme en application de l'article R. 541-123 prévoit que le montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 est transmis à un autre éco-organisme agréé désigné dans les conditions prévues au même article, en cas

Article R*80 CB-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article R6152-933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants : 1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

-Les professionnels de santé déclarent en outre : 1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance spécialisée définis par arrêtés du ministre chargé de la santé ; 2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

du a ; c) Le calcul des éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de parcelles agricoles conformément à l'article D. 614-42 est effectué sur le montant résultant de l'application du b.

Article R2124-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 48

-Lorsque l'autorité compétente pour délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel soumet le projet à un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, le délai qui lui est

Article 74 SH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable : 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ; 2° En double exemplaire en cas de cession de biens

Article D422-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18

Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.