Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Article R1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.

Article 10-1

—

Elles sont applicables aux cessions de la totalité des parts ou actions de sociétés lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de cinq logements.

Article 6

—

L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.

Article L111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Code général des impôts, annexe II

acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.

Article R717-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Article 4

—

Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail

Article D752-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article 20

—

Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont : a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au

Article L1242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.

Article 35

—

En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de

Article 37

—

En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de

Article R814-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires

Article Annexe

—

L'affectation du résultat Au-delà de l'application de règles juridiques, la répartition du résultat procède d'un arbitrage entre la volonté des détenteurs du capital de l'entreprise de disposer immédiatement d'un revenu et l'appréciation du caractère

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