Codes de loi français

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs et peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée générale de la société. (2) Rayer la mention inutile. (3) La société devra opter pour l'une de ces deux versions. (4) Cette clause

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret.

Article 6

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

Article 2

de stage ; ― la titularisation ; ― l'avancement d'échelon ; ― la réduction d'ancienneté ; ― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― la mutation

Article 38

la structure ; - les modalités de paiement ; - les modalités de suivi ; - les causes de retrait, de réduction ou de reversement de la subvention y compris les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité ou de mutation

Article 1

Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés.

Article 2

déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation

Article 22

actes et décisions judiciaires dressés par eux avec leur concours, les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives rayent à l'encre rouge, sur la liste des îlots de propriété ou des parcelles, s'il y a lieu, ceux dont la mutation

Article 218-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail.

Article R650-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

. – Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par un arrêté du ministère de la culture.

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation

Article R4135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

Article 417-1

La mise en conformité du prospectus des OPCVM mentionnés au XI avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 donne lieu, concomitamment, à l'une des mutations prévues au XI. XIII.

Article 4

ÉLÉMENTS DE MISSION POURCENTAGES Conception Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 % Le cahier des clauses

Article 64

L481-1-1 A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.