En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties

Article L2223-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

Code général des collectivités territoriales

Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Ces contrats comprennent des clauses types approuvées par décret.

Article R6153-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat.

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation

Article L228-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Code de commerce

Toute clause contraire est réputée non écrite. Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la

Article 14

—

Dans les cas suivants : cure préventoriale ou sanatoriale, admission dans une maison de convalescence, une formule d'"entente préalable" doit également être envoyée à la caisse, mais le remboursement est subordonné à l'acceptation expresse de la caisse

Article R1123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois à compter du 1er décembre, le budget initial

Article 68

—

La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.

Article 20-1

—

prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles appartiennent à l'un des réseaux suivants : - réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France ; - réseau express

Article Annexe I

—

Cette annexe comprend : - les substances ci-après désignées ; - leurs isomères, sauf exception expresse, dans tous les cas où ils peuvent exister, conformément à la formule - les esters et éthers desdites substances ou isomères à moins qu'ils ne soient

Article 241-4.01

—

Sur demande expresse d'un passager, peuvent être également consignés des renseignements sur ses besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.

Article 2 bis

—

Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Article 2

—

A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La période d'un an court à compter de l'autorisation.

Article 12

—

Les épreuves sont obligatoires, à défaut de mention expresse de leur caractère facultatif. Ces épreuves ont pour but de juger de l'aptitude des candidats à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.

Article LO6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 38

Code général des collectivités territoriales

. – Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition

Article LO6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 40

Code général des collectivités territoriales

. – Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte au I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition

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