pénale.

pénales et, statuant à nouveau sur ce point, de condamner la société ELIAN à lui payer la somme de 2.075,06 euros à titre de clause pénale - y ajoutant de dire que les intérêts courront à compter de

Indieri ; que l'information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de l'état de démence du mineur au moment des faits ; que M.

ne pas relancer" son exécution ; que la société Ordinateur express a réclamé des dommages-intérêts aux sociétés Sectrad, leur reprochant d'avoir résilié abusivement leur accord et d'avoir violé une clause

pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement -dit que ces sommes ne porteront pas intérêts au taux légal majorée de 5% prévu à l'article L. 313-5 du code monétaire et

L'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 14 octobre 2020 pour « auteur inconnu ».

A titre subsidiaire : - réduire à de plus justes proportions le montant de l'indemnité due au titre de la clause pénale.

Les OCI ont été souscrites le 7 juin 2011 par la succursale allemande de la banque BNP Paribas.

Dans ces conditions, la Cour retient, comme le tribunal, que si cette clause pénale n'est pas en elle-même manifestement excessive, elle participe de la réparation de l'entier dommage.

pénale.

pénale, alors, selon le moyen, qu' un contractant ne peut poursuivre l'exécution d'une obligation s'il n'est de bonne foi ; que fait preuve de mauvaise foi le créancier qui omet de réclamer le montant

[V] [L] n'étaient donc pas partie au contrat d'assurance collective souscrit auprès de l'assureur par le prêteur.

ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que définis par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal

Aux termes de cette clause, M.

Les parties convenaient également d'une clause pénale d'un montant de 75 000 €.

des années 2003 et 2004 – de dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse – de dire que la société Via Stationnement ne l'a pas délivré de l'obligation de respecter la clause

La société Wellness group a souscrit, le 11 février 2010, un contrat d'assurance dommage auprès de la société Albingia, par l'intermédiaire de la société Codamere, courtier en assurance. 4.

marque Honda dans les 30 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois passé ce délai, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de la clause

Ils se sont opposés à l’application des clauses pénales.

manifestement excessif de la clause pénale représentant les loyers à échoir du 23 mars 2012 au 24 mars 2016 soit la somme de 4.180.366,69 euros, en conséquence, de juger nulle et de nul effet la clause