Codes de loi français

Article 9

Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article R53-8-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 88

Une surveillance de sûreté d'une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire

Article 4

Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.

Article EL 21

Si ces installations doivent subsister plus de quinze jours, elles doivent être transformées le plus rapidement possible en installations semi-permanentes satisfaisant aux dispositions de l'article EL 23.

Article 27

. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.

Article L7124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions.

Article L7226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président

Article A212-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Ce dernier s'assure de leur conformité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Article Annexe

Comité technique paritaire permanent : a) Attributions. b) Objectifs. 3.5. Cotation et hiérarchisation des actes. 3.5.1. Cotation et codage des actes. 3.5.2.

Article R6152-371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement qui en informe sans

Article R912-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68

Article D6323-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.

Article R174-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 28

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages

Article 4

d'éducation physique et sportive ; -du directeur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive ; -du maire pour les équipements sportifs et socio-éducatifs des communes dont les travaux de construction ou d'aménagement ont été confiés

Article 11

Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.

Article R4321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article EL 20

Le maire, après avis de la commission locale de sécurité, accorde les dérogations nécessaires avec indication de leur durée. Il les renouvelle le cas échéant dans les mêmes conditions.