Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : 1° Nom et prénoms du déclarant ; 2° Date et lieu de naissance ; 3° Nationalité ; 4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice

Article R631-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Dans un tel cas, le lieu d'exercice ne peut plus être choisi par un autre signataire et est retiré de la liste prévue à l'article R. 631-24-11. II.

Article 4

—

l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 2° Des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique ; 3° Des mises en situations progressives d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement en autonomie, dans la limite des prérogatives d'exercice

Article 1

—

l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice

Article 128-2

—

contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice

Article 4

—

Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par le règlement intérieur des départements scientifiques concernés, approuvé par le conseil d'administration.

Article 33

—

type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices

Article Annexe

—

NOM ET PRÉNOMS DIPLÔMES FONCTIONS ET PROJET LIEU D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ

Article D4333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice

Article D4354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

Article 14

—

Article 49 septies VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

Article 49 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 58

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.

Article R39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice

Article R242-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.

Article R6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code de la santé publique

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif.

Article R4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux prévue à l'article R. 4251-6, l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4251-5, au vu d'une

Article R4364-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis de la commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées prévue à l'article R. 4364-11-4, l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4364-5, au

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