Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 892 résultats pour « construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 70
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 97
La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution mentionnée à la rubrique IV.6 de l'annexe I du présent décret pour la procédure de distribution des deniers.
Article R229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
Article R431-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09
parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de
Article 164
réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts s'applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l'application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes
Article 39
Un agrément peut être retiré au titre d'une ou de plusieurs phases de formation dans le cas où le terrain de stage ne répond pas aux critères fixés à l'article 34 ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant les
Article 17
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 : Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ; Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés
Article 97
. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière
Article 9
vice-président issu du collège des représentants de la région, un vice-président issu du collège des représentants des départements et un vice-président issu du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article R141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75
Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article
Article R571-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 74
existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre
Article R2336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds
Article R1333-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées
Article R5112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
Article R300-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser
Article R152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; 2° Le plan des ouvrages prévus ; 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude
Article L2334-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47
créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ; 2° Les communes : a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements
LEGIARTI000027973212
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013 Communes de Cazaril-Laspènes, Marignac, Pointis-de-Rivière, Villeneuve-de-Rivière.
Article 5
destinataires des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions : 1° Les membres de la commission de médiation pour prendre les décisions définies par l'article L. 441-2-3 du code de la construction
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