Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 425 résultats pour « construction dans le délai de quatre ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R831-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 11
Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités ayant une compétence reconnue dans le domaine scientifique et technique, est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition des ministres chargés de
Article R545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 32
La durée des fonctions des membres du Conseil national de la recherche archéologique autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 545-4 est de quatre ans.
Article R6152-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Chaque jury est composé pour moitié : 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ; 2° De membres du personnel enseignant
Article L6161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1242-8-1, L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre
Article 2018
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité
Article 2
professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) Agent de précontrainte de l'industrie du béton 224u 5 ans Commission paritaire nationale
Article R333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 333-18, la Commission de régulation
Article R443-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-15, la Commission de régulation
Article R443-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29, la Commission de régulation
Article R125-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
Article R4623-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Article L743-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
Article A22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Article R332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, l'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre
Article D331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans les délais suivants à compter de la décision favorable : Deux ans pour les opérations visées
Article Annexe II : Tableau n° 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cancer bronchopulmonaire primitif. 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux effectués au fond dans
Article Annexe VI
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation transmet, pour évaluation, les dossiers recevables à un comité d'évaluation constitué à cet effet.
Article 5
au deuxième alinéa de l'article 12, diminué de quatre-vingt-dix trimestres ; 4° A cinquante-quatre ans pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
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