La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 sont adressées

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 à L. 134-12, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain

Article 23

—

-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860

Article 12

—

. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5

Article 1

—

Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code.

Article 12

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article R125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement.

Article L2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Code des transports

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

-Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création

Article 24

—

Cette dernière distance de base de 6 mètres peut être réduite à 5,5 mètres pour les lignes électriques aériennes de 1re et de 2e catégorie dans la mesure où cette réduction est la conséquence d'une irrégularité du terrain naturel présentant au droit de

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation option " constructions paysagères ".

Article 431-3

—

Règles relatives à l'agrément des conteneurs neufs par type de construction.

Article Annexe I

—

EXIGENCES DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX RÉFRACTOMÈTRES 1. Indications des réfractomètres :

LEGIARTI000032432269

—

Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois Préparer les outillages et équipements pour un chantier de construction bois. 4.

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75

Code du sport

Elle comprend outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : a) Un représentant du ministre chargé de la construction ; b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation

Article R162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain

Article R512-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 60

Code de l'environnement

du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-39-2, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-39-2 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain

Article R512-46-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-46-26, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-46-26 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain

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